Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (appelées également « CGV ») visent à établir les modalités dans lesquelles Stratisphère (appelé également « l’Organisme de Formation ») offre au client, une personne physique souhaitant bénéficier à titre individuel, d’une formation professionnelle (appelée également « Client ») proposée par Sandrine HOENEN (alias Stratisphère).
Les cours sont donnés en utilisant une page web en accès privé.
Exploitant de la Plateforme
Sandrine HOENEN, une entrepreneure individuelle en auto-entreprise, est responsable de la Plateforme. Elle est inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 851 496 018 depuis juin 2019.
Coordonnées : sandrinehoenen@hotmail.com
Contact : 0622891032
Il est nécessaire de la contacter par le biais de ces coordonnées ci-dessus pour toute information supplémentaire concernant ces CGV.
Acceptation des conditions générales de vente
Les clients désireux d’investir dans la formation proposée doivent avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter de manière expresse.
Ils expriment cette acceptation en sélectionnant la case à cocher, puis en cliquant sur le bouton d’inscription. L’acceptation est alors totalement pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est invalide. Le client qui refuse d’être lié par les conditions générales de vente ne peut pas s’inscrire à la formation.
Formation proposée
On peut trouver la formation intitulée “Vendre ses produits fermiers avec les outils gratuits sur le web” en ligne sur stratisphere.fr/formation.
Elle se présente sous la forme de vidéos en “e-learning” ou apprentissage en ligne à distance. Le Client est formé par le biais de ressources pédagogiques numériques, de vidéos et de documents imprimables disponibles sur un espace pédagogique spécifique.
Il est essentiel que le Client soit équipé du matériel requis pour pouvoir profiter des Formations à distance. Il doit pouvoir y accéder en utilisant son adresse e-mail.
Il est possible de compléter ces modules e-learning par des entretiens personnalisés réalisés à distance par la formatrice, en fonction de l’option de formation sélectionnée. La date et l’heure de ces entretiens sur mesure sont convenues entre la formatrice et le Client par téléphone ou par courrier électronique.
Modalités d’inscription à une Formation
Après avoir rempli les champs nécessaires, le Client désirant s’inscrire à une Formation doit compléter le formulaire sur la page stratisphere.fr/formation et cliquer sur le bouton d’envoi. Les champs à remplir sont :
• Prénom • Prénom • adresse e-mail • numéro de téléphone• message
• Sélectionner l’option d’acceptation de la politique de confidentialité et des données personnelles, puis des CGV
Il est demandé au client de sélectionner l’option parmi les 4 options disponibles dans la section “message” du formulaire : Le tout digital, le tout digital assisté, le visioconf direct ou l’adaptable. Les tarifs pour les deux dernières formules seront fixés sur devis en fonction des modalités sélectionnées et convenues avec le prestataire.
L’Organisme de formation envoie ensuite son avis et une demande de paiement par virement. Après avoir effectué le paiement, l’organisme de formation envoie le lien de la page et les informations d’accès à la plateforme de formation.
À tout moment, le Client peut accéder à son espace personnel sur la Plateforme en utilisant son identifiant et son mot de passe.
Le Client assure que tous les renseignements qu’il fournit sont exacts, à jour et sincères, et ne présentent aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour immédiatement ses informations dans son espace personnel en cas de changements, de manière à ce qu’elles soient toujours conformes aux critères mentionnés précédemment.
Usage strictement personnel
Le Client ne pourra créer qu’un seul compte. Le Client s’engage donc à utiliser la Plateforme de manière personnelle ou à assumer l’intégralité de la responsabilité de toute utilisation de son compte.
De plus, le Client est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants et mot de passe, et il s’engage explicitement à reconnaître que toute utilisation de la Plateforme depuis son compte sera considérée comme ayant été réalisée par lui-même.
Si le Client remarquait l’utilisation de son compte à son insu ou par une personne non autorisée, il s’engage à en informer l’Organisme de formation dans les plus brefs délais et lui accorde le droit de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de telle situation.
Modalités de Formation
L’Organisme de Formation a la liberté d’utiliser les méthodes et les outils pédagogiques qu’il souhaite, mais il est important de souligner que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par lui-même. Le Client a accès à des espaces numériques spécifiques fournis par l’Organisme de Formation.
La responsabilité de l’Organisme de Formation ne saurait être engagée en cas d’erreur et/ou d’oubli, de toute nature qu’il soit, observés dans la documentation fournie au Client. Elle doit être perçue comme un outil pédagogique qui ne peut pas être assimilé à un manuel pratique ou à un document officiel qui explique la réglementation en vigueur. Le Client reconnaît et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’Organisme de Formation, qui n’est pas tenu de garantir une mise à jour ultérieure de cette formation.
Modalités financières et de prise en charge par des organismes tiers
7.1 Conditions de financement
Les tarifs des Formations sont exprimés en euros bruts. Les tarifs actuels des formations sont consultables sur le site stratisphere.fr/formation.
Il n’est pas inclus dans le prix des Formations le coût de la connexion à Internet, qui reste dû au Client.
Les identifiants et mots de passe utilisés par le Client pour accéder à la Plateforme ne lui permettront plus de se rétracter, et le coût de la Formation sera entièrement à la charge de l’Organisme de Formation.
7.2 Modalités de prise en charge par des organismes externes
Il n’est pas envisageable de bénéficier d’une prise en charge externe.
Modification, rétractation annulation, et report
8.1 – Changements apportés par le Client.
Le Client admet et accepte que toute demande de modification ou d’annulation doit être transmise par écrit (e-mail ou LRAR) à l’Organisme de Formation dans les plus brefs délais afin d’être prise en considération.
De plus, selon les règles du Code du travail, si, en raison d’une situation de force majeure dûment reconnue, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, le Client est incapable de suivre la formation, il a la possibilité de rompre le contrat. Dans cette situation, seuls les services réellement fournis sont rémunérés en proportion de leur valeur.
Le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la confirmation de son inscription à la formation, sans avoir à justifier sa décision.
Le consommateur en informe l’Organisme de Formation par tout moyen (notamment par courriel à l’adresse sandrinehoenen@hotmail.com), dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Aucun paiement ne sera demandé au Client en cas de rétractation dans le délai mentionné précédemment.
Si le client annule ou se rétracte à l’expiration de cette période, il sera facturé 30 % du montant total, incluant toutes les taxes.
Pour accélérer le début de sa Formation, le Client peut explicitement consentir à ce que le contrat le liant à l’Organisme de formation soit complété avant la fin du délai de rétractation.
Quoi qu’il en soit, toute utilisation de ses identifiants et mot de passe pour se connecter à la Plateforme entraîne la renonciation formelle du Client à son droit de revoir.
8.2 Modifications à l’initiative de l’Organisme de Formation
Si le formateur intervenant n’est pas présent, l’Organisme de Formation s’engage à faire tout son possible pour garantir la continuité des entretiens personnalisés dans les délais impartis.
Si l’Organisme de Formation ne peut pas garantir la continuité de la Formation, il s’engage à faire tout son possible pour reporter la Formation dans les plus brefs délais. Les contenus éditoriaux des modules e-learning peuvent être modifiés à sa discrétion par l’Organisme de Formation.
Il est possible que l’Organisme de Formation soit obligé d’annuler et/ou de reporter une Formation en cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont également considérés comme étant non limitatifs, la force majeure, la pandémie de la COVID-19, l’absence de formateurs.
L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une Formation. L’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à (i) émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation proposée par l’Organisme de formation, ou (ii) à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.
Propriété intellectuelle
9.1 Le Client reçoit de l’Organisme de Formation une documentation qui retrace les exercices proposés ainsi que les tutoriels écrits. On lui envoie cette documentation sur son espace personnel de la Plateforme.
Dans aucun cas, cette documentation ne peut être reproduite, représentée, prêtée, échangée ou vendue, extraite entièrement ou partiellement de données et/ou transférée sur un autre support, modifiée, adaptée, organisée ou transformée sans l’accord préalable et express de l’Organisme de Formation.
Le Client n’est accordé qu’un droit d’utilisation personnel, sans aucun transfert de droit de propriété de quelque nature que ce soit. Dans cette optique, le Client s’engage à ne pas utiliser, directement et/ou indirectement, la documentation fournie.
9.2 La formation en ligne est accompagnée d’un droit d’utilisation non exclusif et personnel, dans la mesure où la durée d’utilisation correspond à la Formation souscrite par le Client.
Ce droit d’utilisation est temporaire, à partir de la date à laquelle l’Organisme de Formation au Client transmet les identifiants individuels et personnels à l’adresse e-mail qu’il aura indiquée.
9.3 Tous les droits de propriété intellectuelle et/ou droits des producteurs de bases de données en vigueur sont applicables aux systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, bases de données, etc.) utilisés par l’Organisme de formation sur la Plateforme.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Organisme de formation en tant que propriétaire de ses signes distinctifs (marque, logos, signes, dessins). Les droits de propriété intellectuelle ne sont pas cédés par les présentes.
Il est strictement interdit de désassembler, de décompiler, de décrypter, d’extraire, de réutiliser, de copier et, plus généralement, de reproduire, représenter, diffuser ou utiliser l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’Organisme de formation, et cela pourrait entraîner des poursuites judiciaires.
Obligations des Clients
En dépit des autres obligations mentionnées ci-dessus, les Clients s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur lors de leur utilisation de la Plateforme et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Les clients s’abstiennent donc de partager, en particulier et sans que cette liste soit complète :
• Des informations pornographiques, obscènes, indécentes, diffamatoires, injurieuses, violentes, racistes, xénophobes ou révisionnistes.• Des contenus trompeurs, • Des contenus qui nuisent à l’image d’un tiers, • Des contenus mensongers, trompeurs ou qui proposent ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, • Des contenus qui peuvent nuire aux systèmes informatiques de tiers (comme des virus, des vers, des chevaux de Troie, etc.), • Et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou de les préjudicier, de toute façon et sous toutes les formes.
Les Clients s’engagent à fournir à l’Organisme de formation toutes les données requises pour assurer la réalisation efficace des Formations, et plus largement, des informations précises et actualisées. Les clients s’engagent à travailler en étroite collaboration avec l’organisme de formation afin de garantir la réalisation efficace des présentes.
Les Clients sont conscients et acceptent que pour participer aux Formations, ils doivent être connectés à internet avec une connexion à haut débit, ce qui leur incombe entièrement.
Garanties des Clients
Le Client assure la protection de l’Organisme de formation contre toutes les plaintes, réclamations, actions et/ou revendications que l’Organisme de formation pourrait subir en raison de la violation par le Client de l’une ou l’autre de ses obligations conformément aux présentes CGV.
Il s’engage à réparer les dommages causés à l’Organisme de formation et à lui verser tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait subir en conséquence.
Hébergement
L’Organisme de formation s’engage à garantir, dans le cadre d’une obligation de moyens, l’hébergement des comptes et de tout contenu publié par les Clients sur leur compte, conformément aux normes de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, qui exerce son activité conformément aux normes de la profession et à l’état de l’art, et qui fournit des garanties adéquates conformément aux exigences du Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD »).
Garantie de niveau de services
Dans le cadre d’une obligation de moyen, l’Organisme de formation s’engage à garantir la continuité, la stabilité et la qualité de l’accès à la Plateforme.
Dans cette optique, l’organisme de formation mettra tout en œuvre pour garantir un accès continu à la Plateforme, à moins de fortes circonstances, d’événements extérieurs à son contrôle ou d’opérations de maintenance.
En raison de la complexité d’internet, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux à certaines heures et des différents obstacles auxquels l’Organisme de formation n’a aucune connaissance, il est impossible de faire référence à l’Organisme de formation pour (i) les vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) les ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) les mauvaises transmissions causées par une défaillance ou un dysfonctionnement de ces réseaux.
L’Organisme de formation peut, si besoin est, restreindre ou suspendre l’accès à la Plateforme afin de réaliser toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette situation, l’Organisme de formation s’engage à prévenir les Clients, par tout moyen approprié, de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, notamment par un message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme.
Il est évident et accepté par les Clients que cette garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption de l’accès à la Plateforme causée par les opérateurs télécoms ou les fournisseurs d’accès à internet et/ou au web mobile.
Sanction des manquements
Si le Client ne respecte aucune des dispositions des présentes CGV, ou plus généralement, si il viole les lois et règlements, l’Organisme de formation se réserve le droit de : • Interdire temporairement ou définitivement, sans délai, l’accès à la Plateforme du Client responsable du manquement ou de l’infraction, ou si celui-ci y a participé, et notamment en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription à la Formation.• Supprimer tout contenu lié à la violation ou à l’infraction en question, entièrement ou partiellement, • Supprimer le compte du Client responsable ; • Prendre toutes les mesures nécessaires et porter plainte, • Avertir les autorités compétentes, collaborer avec elles et leur fournir toutes les informations nécessaires pour la recherche et la répression d’activités.
Si le Client ne respecte pas une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales (en particulier les articles 7, 9 et 10), ou si il les viole de manière répétée, l’Organisme de formation se réserve le droit de résilier l’accès du Client à tout ou partie de la Plateforme, avec effet immédiat, par courrier ou par email.
La résiliation entre en vigueur immédiatement à la date à laquelle l’Organisme de formation envoie l’écrit adressé au Client conformément à cette clause. La suppression du compte du Client sur la Plateforme est effectuée automatiquement et sans préavis préalable, sans tenir compte des autres conséquences éventuellement induites en vertu des présentes CGV.
Responsabilité
Les Formations proposées par l’Organisme de Formation doivent respecter la description qui en est faite sur son site internet. Il reviendra au Client de démontrer toute éventuelle non-conformité. Ce n’est qu’en cas de faute ou de négligence prouvée que l’Organisme de Formation peut être tenu responsable, et elle se limite aux dommages directs subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect, de toute nature que ce soit, tels que la perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, de préjudice commercial ou de perte de données et/ou de fichiers.
Données personnelles
L’Organisme de formation, en tant que responsable de traitement, traite les données personnelles du Client en utilisant des technologies informatiques. Cette utilisation est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).
Les informations personnelles du Client sont stockées pendant la durée strictement requise pour atteindre les objectifs mentionnés dans la Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse https://stratisphere.fr/politique-de-confidentialite/.
Chaque individu a le droit d’accéder, de corriger, d’effacer, de transférer les données, ainsi que de limiter et d’opposer le traitement et l’organisation du sort de ses données après sa mort. Il est possible d’exercer ces droits gratuitement par courrier électronique à l’adresse suivante : sandrinehoenen@hotmail.com.
Si le droit d’opposition et le droit d’oubli sont exercés, toute communication avec le Client (à l’exception de la gestion de son compte) sera interrompue.
Dispositions générales
17.1 Les conditions générales d’utilisation sont accessibles en ligne et peuvent être amendées à tout moment à la discrétion de l’organisme de formation. Les modifications seront communiquées au Client par tout moyen approprié, au moins quinze (15) jours avant leur mise en œuvre.
17.2 En cas de nullité d’une clause des présentes CGV, celle-ci serait considérée comme non écrite, tandis que les autres dispositions conserveront toute leur validité et leur portée.
17.3 Le Client s’engage à garder confidentielle et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept qu’il pourrait avoir reçu lors de la Formation.
17.4 L’Organisme de Formation peut prendre en charge partiellement ou entièrement l’exécution des Formations. Cependant, l’Organisme de Formation reste entièrement responsable vis-à-vis du Client.
17.5 La renonciation à l’application de l’une des dispositions des CGV ou à son inexécution, permanente ou temporaire, ne peut être considérée comme une renonciation à ce droit.
17.6 Le Client refuse de profiter des dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Si un litige survient concernant les présentes CGV, le Client a la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation gratuitement, conformément aux articles L152-1 et suivants du Code de la consommation.
La liste des médiateurs agréés est consultable sur le site de la médiation de la consommation : http ://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
De plus, le Client peut soumettre une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (appelée « RLL ») qui peut être consultée en suivant le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.
Les Parties ont la liberté d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Si l’élection du médiateur ou la médiation elle-même échoue, la partie la plus diligente a la possibilité de saisir le Tribunal compétent conformément aux dispositions de l’article « Loi applicable et tribunaux compétents » précité.
17.8 Les CGV sont soumises à la législation française. Si des parties se plaignent de la validité, de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la résiliation des Conditions Générales, elles s’accordent à ce que les tribunaux de Saverne seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 10 juillet 2024.